DECLARATION DE LA FEANTSA:
Accord sur le Fonds social : Opportunités d’investissement dans la lutte contre le sans-abrisme
La lutte contre la pauvreté infantile inclut l’investissement dans le logement décent
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La FEANTSA salue l’accord politique trouvé entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil sur l’avenir du Fonds social européen Plus (FSE+) le 28 janvier.
Au cours de ces 10 dernières années, le sans-abrisme a augmenté de 70% dans l’Union, et il est dès lors essentiel de mobiliser les ressources du FSE+ pour prévenir et combattre la pauvreté, le sans-abrisme et le mal-logement durant la période financière 2021-2027. Des compromis ont été trouvés, et le règlement revêt une dimension sociale plus forte que dans les cadres financiers précédents.
Selon cet accord, chaque pays devra investir au moins 25% de ses ressources du FSE+ dans l’inclusion sociale. Avec l’ambition de promouvoir des réformes politiques stratégiques pour éliminer le sans-abrisme, les financements peuvent inclure des services d’aide aux sans-abri et des aides à la réinsertion dans le marché du travail, mais ils peuvent également être utilisés pour payer le loyer d’un appartement si celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un programme intégré d’inclusion. Par ailleurs, les cadres politiques stratégiques nationaux pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté que les pays doivent fournir avant de pouvoir utiliser le FSE+ ou le Fonds européen de développement régional sur l’inclusion active devront englober un panorama du sans-abrisme ainsi que des services de qualité pour les personnes vulnérables.
La lutte contre la privation matérielle (ancien programme FEAD) fait maintenant partie de ce fonds, avec au moins 3% des dépenses par État membre. Les aides matérielles pour les personnes les plus démunies incluent, entre autres, l’aide l’alimentaire. Elles pourraient, par exemple, être utilisées pour aider les personnes sans abri à intégrer des logements en payant le matériel nécessaire pour transformer ces logements en véritables foyers (ustensiles de cuisine, ustensiles de nettoyage, meubles, rideaux, etc.). Les États membres peuvent également utiliser ces 3% pour l’inclusion sociale des personnes les plus démunies.
Pour la première fois dans le budget européen, il est mention de la lutte contre la pauvreté infantile. Le risque comparativement élevé de pauvreté parmi les enfants a motivé l’élaboration d’un cadre politique (Garantie pour l’enfance) et le ciblage du FSE+. Les États membres dans lesquels le pourcentage d’enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale est au-dessus de la moyenne européenne de 2017-2019 (23,4%) devront consacrer au moins 5% de leurs ressources du FSE+ pour des actions qui contribuent à l’accès des enfants à des soins de santé gratuits, l’éducation gratuite, la prise en charge gratuite des enfants, le logement décent et la nutrition adéquate. Les autres pays devraient également le faire dans une mesure appropriée.
Alors que de plus en plus de familles rencontrent des difficultés financières et des risques d’expulsion à cause de la crise provoquée par la pandémie, il est stratégique d’investir les fonds européens dans l’accès des enfants à des services essentiels tels que le logement. Toutefois, dans chaque État membre, il y a des enfants dans des situations vulnérables et avec des besoins urgents.
Si l’accès au logement décent est essentiel pour le bien-être des enfants, il convient de noter que les statistiques relatives au sans-abrisme ne sont pas directement liées aux taux nationaux de pauvreté. Dans des pays tels que la Belgique, la France ou la Slovaquie, le sans-abrisme des enfants et des familles est problématique, alors que ces pays ne sont pas obligés d’investir dans le logement adéquat pour les enfants dans le cadre de ce nouvel accord.
Avec l’arrivée de la Recommandation du Conseil relative à la Garantie pour l’enfance, il sera important que chaque État membre prenne des mesures pour prévenir et réduire la pauvreté infantile. Cela nécessite un engagement politique au niveau national, des stratégies intégrées et une cartographie précise des enfants en situation vulnérable, notamment des enfants sans domicile. Le développement de réponses politiques est une mission politique nationale, mais la FEANTSA est convaincue que l’engagement accru de l’UE dans la lutte contre le sans-abrisme via la future Plateforme européenne sur le sans-abrisme et la Garantie pour l’enfance permettra de réaliser des progrès dans tous les États membres.
En outre, les jeunes restent prioritaires dans le cadre de ce fonds. Tous les États membres devront consacrer « un montant approprié » à la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse ; les États membres dans lesquels le nombre de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ni de formation (NEET) est supérieur à la moyenne européenne de 2017-19, 12,5% des ressources devront être allouées à des mesures contribuant à l’emploi des jeunes.
Une condition relative à l’allocation de ressources pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux et de la société civile, incluant des formations, est également inclue dans la proposition. Lorsqu’un pays reçoit une recommandation nationale spécifique à cette fin, il est prévu une affectation de 0,25% des ressources dans ce domaine. Cette mesure reconnait la nécessité de faire de la société civile un partenaire de la politique européenne en matière de cohésion.
Avec cet accord, la FEANTSA espère que les programmes des États membres relatifs au FSE+ incluront des investissements dans la lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement.
