L’European Citizen Action Service (ECAS) a fait part de ses inquiétudes relatives au récent accord entre le gouvernement britannique et l’UE dans deux lettres adressées au Comité directeur du Parlement européen sur le Brexit et au Groupe de travail sur le Brexit. Plusieurs catégories de droits des citoyens européens ne sont pas couvertes par l’accord. La FEANTSA s’inquiète surtout du fait que les restrictions des droits sur base des politiques publiques dépendront des législations nationales plutôt que de la législation européenne. La FEANTSA veut s’assurer que les restrictions sur base des politiques publiques dépendent de la législation européenne, ou du moins que ces restrictions impliquent une évaluation individuelle qui respecte les principes de proportionnalité et d’égalité, adhèrent aux droits fondamentaux et humains, et prévoient des garanties procédurales et des droits d’appel. Les lettres ont été cosignées par plusieurs personnes et organisations.
En savoir plus sur la participation de la FEANTSA au projet PRODEC – un projet sur la protection des droits des citoyens mobiles de l’UE en situation de précarité.
