Violation du droit de séjour des demandeurs d’emploi de l’UE – L’EU Rights Clinic et la FEANTSA introduisent une plainte à la Commission européenne contre la Belgique

Vous pouvez lire et télécharger le communiqué de presse ici (online PDF)

L’EU Rights Clinic et la FEANTSA ont introduit une plainte officielle devant la Commission européenne contre la Belgique pour non-respect de l’arrêt sur les droits des demandeurs d’emploi rendu par le Cour européenne de Justice dans l’affaire numéro C-710/19 G.M.A. en décembre 2020.[1]  

La plainte de l’EU Rights Clinic et de la FEANTSA dénonce le non-respect constant par l’Office belge de l’Immigration de la législation de l’UE dans son refus d’enregistrer le droit de séjour des demandeurs d’emploi au motif que ceux-ci ne démontrent pas avoir une vraie chance de trouver du travail durant les six premiers mois de leur séjour en Belgique, même s’ils peuvent prouver qu’ils recherchent réellement du travail.

La mise en œuvre de cette législation reste problématique dans la pratique, étant donné que l’Office belge de l’Immigration refuse souvent l’inscription du séjour des demandeurs d’asile. Étant donné que cette situation persiste en Belgique depuis maintenant plusieurs années,[2] notre plainte invite la Commission à prendre une position forte et à introduire une procédure officielle d’infraction contre la Belgique en vertu de l’article Article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En 2016, M. G.M.A., un ressortissant grec, a demandé l’enregistrement de son permis de séjour en tant que demandeur d’emploi. Toutefois, l’Office belge de l’Immigration a refusé le permis de séjour pendant plus de trois mois de G.M.A., au motif que celui-ci ne pouvait pas prouver avoir une réelle chance d’être engagé, selon l’Office de l’Immigration en Belgique.

Avec le soutien de l’EU Rights Clinic et de la FEANTSA, M. G.M.A. a fait appel de la décision devant les tribunaux belges, qui ont renvoyé l’affaire devant la Cour européenne de Justice pour un avis juridique contraignant sur l’interprétation du règlement de l’Union.

Le  17 décembre 2020, la Cour européenne de Justice a remis son jugement dans l’affaire C-710/19 G.M.A concernant l’interprétation du règlement de l’UE relatif à la libre-circulation des travailleurs.[3]  Dans son arrêt, la Cour a explicitement affirmé que les autorités belges ne peuvent exiger que les demandeurs d’emploi démontrent l’existence de chances réelles d’être engagés lorsqu’ils introduisent une demande de permis de séjour[4] et a précisé que l’obligation de fournir « une réelle chance d’être engagé » pouvait uniquement être imposée aux demandeurs d’emploi après que ceux-ci ont reçu un « délai raisonnable » pour trouver du travail.[5] 

La législation belge n’a toujours pas été modifiée pour régler les problèmes de non-conformité définis par la Cour de Justice de l’UE dans son arrêt. Par conséquent, le droit belge stipule toujours que les demandeurs d’emploi de l’Union qui veulent enregistrer leur séjour doivent démontrer non seulement qu’ils recherchent un emploi mais également qu’ils ont une réelle chance d’être engagés, ce qui est totalement contradictoire au jugement.

Parallèlement à la plainte envoyée aujourd’hui à la Commission, l’EU Rights Clinic et la FEANTSA enverront également une pétition au Parlement européen et aux autorités nationales en Belgique dont le Médiateur fédéral et le Centre fédéral Migration MYRIA.

[1]Affaire C-710/19 G.M.A. c. Etat belge UE:C:2020:1037, arrêt du 17 décembre 2020.
[2]Pour plus d’informations sur la question, veuillez consulter Euronews ‘Belgium says jobless Europeans not welcome’ https://www.youtube.com/watch?v=Kt9j6U-lxcI et Brussels Times ‘Belgium sent 15,000 EU citizens home in the last decade’ https://www.brusselstimes.com/news/belgium-all-news/143499/belgium-sent-15000-eu-citizens-home-in-the-last-decade/
[3]Vous trouverez l’arrêt complet de la CJUE sur cette affaire ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:62019CJ0710&from=EN
[4] Affaire C-710/19 G. M. A. c. Etat belge, paras. [48]-[50].
[5] Affaire C-710/19 G. M. A. c. Etat belge, para. [27].