En novembre 2006, la FEANTSA a déposé une réclamation collective contre la France pour non-conformité avec l’Article 31 de la Charte Sociale européenne révisée.

Dans la réclamation, la FEANTSA soutient que bien que la qualité et la situation en termes de logement de la majorité de la population se soient améliorées ces dernières années, et malgré l’adoption de lois et de politiques ambitieuses dans ce domaine, la réalité démontre que la mise en œuvre effective du droit au logement pour tous n'est pas assurée en France, et en particulier pour les personnes les plus vulnérables.